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La portabilité de la complémentaire santé : fonctionnement et conditions

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La portabilité de la complémentaire santé est un sujet important pour les travailleurs qui changent d’emploi ou qui sont en fin de contrat. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses avantages et ses limites ? Quelles sont les parties impliquées ? Autant de questions qu’il convient de se poser afin de l’anticiper de la meilleure manière.

Depuis l’Accord National interprofessionnel de 2016 (loi ANI), l’employeur du secteur privé à l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés.
La fin du contrat de travail d’un salarié entraine cependant la question de la portabilité de sa couverture santé.
Elle permet aux travailleurs, qui changent de situation professionnelle, de continuer à bénéficier de l’assurance complémentaire santé souscrite par leur précédent employeur. Cependant, certaines conditions doivent être respectées.

Les ayants droit de l’assuré pourront également en bénéficier s’ils respectent le fait d’avoir été couverts par la mutuelle de l’entreprise au moment du départ du salarié. Ceci est valable dans la mesure où l’employeur participait à la prise en charge des cotisations des ayants droit de la même façon que pour son salarié.

Enfin, il est par ailleurs important de noter que ce dispositif ne coûte rien au salarié quittant la société. Les cotisations dues étant mutualisées et prises en charge par les salariés encore en activité dans l’entreprise.

 

1- Dans quelles conditions l’ex-salarié peut-il bénéficier de la portabilité de sa complémentaire santé ?

La portabilité de la complémentaire santé n’est cependant pas automatique !

Elle n’est valable que dans certaines conditions précises :
• Licenciement du salarié
• Fin de contrat
• Rupture conventionnelle

Des conditions cumulatives viennent compléter les dispositions précédentes :
1. Le licenciement ne doit pas être la conséquence d’une faute lourde,
2. Le salarié a le droit à une prise en charge par l’Assurance chômage,
3. Le salarié doit être couvert par le contrat santé collectif au moment de son départ de l’entreprise.

La durée maximum de la portabilité est de 12 mois.
Cependant, si le salarié est resté moins d’un an dans l’entreprise, la portabilité sera proportionnelle au temps passé dans l’entreprise (1 mois minimum).
Le salarié devra transmettre mensuellement son attestation Pôle Emploi afin de pouvoir continuer à bénéficier de la portabilité.

Enfin, concernant le niveau des garanties, il reste identique à celui des salariés présents dans l’entreprise.

 

2- Les obligations légales de l’employeur pour la portabilité de la complémentaire santé

L’employeur doit respecter trois obligations :

• Informer le salarié au sujet de ses droits au sujet d’une éventuelle portabilité de sa complémentaire santé,
• Informer l’assureur du départ de l’assuré et, si les conditions sont réunies, la mise en place de la portabilité selon les conditions de départ du salarié,
• Remettre à l’assuré son certificat de travail, lequel indique le maintien des garanties santé.

 

3- Le rôle de l’organisme assureur dans le maintien des garanties

À la fin du délai de portabilité, il revient à l’assureur d’informer l’ancien salarié et lui proposer le maintien de l’assurance santé à ses propres frais. Cela dans un cadre individuel cette fois-ci. L’assuré disposera alors de six mois pour poursuivre avec la mutuelle en question.

À noter, la portabilité est également prévue pour la prévoyance lorsqu’un contrat prévoyance complémentaire est en place dans l’entreprise !

Acteur reconnu sur le marché de l’assurance de personnes des entreprises, le Cabinet AIAC conseille ses clients pour leurs contrats santé, prévoyance, retraite et les sujets connexes, dont, entre autres, la portabilité de la complémentaire santé.

 

 

Portabilité complémentaire santé